La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.
Contestation du motif de licenciement économique
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-particuliers/?xml=F31618">licenciement est injustifié</a> si le motif économique est<span class="miseenevidence"> inexistant</span> ou <span class="miseenevidence">insuffisant.</span>
Contestation de l'ordre des licenciements
Si l'employeur <span class="miseenevidence">ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements</span>, le salarié peut demander des <span class="miseenevidence"><a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts </a></span>en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-particuliers/?xml=R51167">CSE</a>, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts </a>en fonction du préjudice subi.
Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-particuliers/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> .
L'employeur qui<span class="miseenevidence"> n'en informe pas le salarié</span> et ne respecte pas la priorité de réembauche<span class="miseenevidence"> s'expose à des sanctions </span>qui varient en fonction de la nature de l'infraction.