Fiche pratique
Harcèlement et violences scolaires - Provocation au suicide
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un mineur est victime de harcèlement scolaire quand un élève a, de <span class="miseenevidence">manière répétée</span>, des propos ou des comportements agressifs à son égard. La victime peut alerter la direction de l'établissement scolaire, signaler les faits dans les locaux de la police ou de la gendarmerie et demander de l'aide auprès d'associations. Elle peut aussi demander à la justice de condamner pénalement l'auteur du harcèlement et de réparer son préjudice.
- Harcèlement scolaire
- Violences scolaires
- Provocation au suicide
Le harcèlement scolaire est le fait pour un élève ou un groupe d'élèves de faire subir de <span class="miseenevidence">manière répétée</span> à un camarade des propos ou des comportements agressifs.
Les actes considérés comme du harcèlement scolaire sont par exemple les moqueries, les brimades, les humiliations, les insultes.
Ces actes entraînent une dégradation des conditions de vie de la victime et cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.
Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire.
Les peines encourues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement pour la personne visée.
En cas de harcèlement scolaire, la victime et/ou ses parents peuvent prévenir la direction de l'établissement.
Des mesures devront être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.
De plus, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de harcèlement <span class="miseenevidence">doit avertir sans délai</span> le procureur de la République. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.
La victime et/ou ses parents peuvent également saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), pour demander, par exemple, un changement d'établissement.
Où s’adresser ?
La victime, les parents ou les professionnels peuvent prendre contact avec les organismes suivants :
Où s’adresser ?
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école
Par téléphone
<span class="miseenevidence">3020</span>
Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Par téléphone
<span class="miseenevidence">3018</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h
Appel gratuit et anonyme
Site internet
<a href="https://e-enfance.org/" target="_blank">e-enfance.org</a>
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">116 006</span>
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Porter plainte contre les auteurs
<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-particuliers/?xml=F1567">La victime mineure <LienInterne LienPublication="F1567" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">ne peut pas porter plainte seule</a>.
Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d'une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,...).
En revanche, la victime émancipée ou majeure peut porter plainte contre le(s) auteur(s) du harcèlement, quel que soi(en)t leur âge.
Dans tous les cas, la victime a <span class="miseenevidence">6 ans</span>, après les faits, pour déposer plainte.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Il n'est pas possible de porter plainte contre les parents des auteurs. En revanche, ils pourront avoir à verser une indemnisation à la victime.
En cas de faute du personnel éducatif
Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou de plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation.
Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais qu'ils n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.
Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-particuliers/?xml=F1422">tribunal civil</a>.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
Les auteurs de harcèlement scolaire âgés de plus de 13 ans risquent d'être sanctionné par des <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-particuliers/?xml=F1837">mesures à vocation éducatives et/ou des peines</a> (amende, prison,...).
Les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-particuliers/?xml=F1837">dispositifs spécifiques</a>. Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.
-
Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
- Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de<span class="miseenevidence"> 1 an et demi d'emprisonnement et de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende</span> au maximum.
- Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à <span class="miseenevidence">2 ans et demi et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende</span> au maximum.
- Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à <span class="miseenevidence">5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende</span> au maximum.
-
Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
- Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.</span>
- Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à <span class="miseenevidence">5 ans et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.</span>
- Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à <span class="miseenevidence">10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.</span>
Les violences scolaires désignent les actes d'agression physique ou morale (tels que les coups et blessures, les menaces avec ou sans armes, les insultes,...), qui se déroulent en milieu scolaire ou qui impliquent des élèves.
Les violences peuvent entraîner une atteinte à l'intégrité physique de la victime ou une dégradation de ses conditions de vie.
Les faits de violence scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire.
Le faible âge de la victime est une circonstance aggravante pour l'auteur des violences, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.
En cas de violences scolaires, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement.
Des mesures devront être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.
En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de violences <span class="miseenevidence">doit avertir sans délai</span> le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.
La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement.
Où s’adresser ?
La victime, les parents ou les professionnels peuvent contacter les organismes suivants :
- Service d'accueil des victimes de violences scolaires en ligne Net écoute
- Association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes au 116 006
Où s’adresser ?
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Par téléphone
<span class="miseenevidence">3018</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h
Appel gratuit et anonyme
Site internet
<a href="https://e-enfance.org/" target="_blank">e-enfance.org</a>
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">116 006</span>
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Porter plainte contre les auteurs
La victime mineure <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-particuliers/?xml=F1567">ne peut pas porter plainte seule</a>.
Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d'une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,...).
En revanche, la victime émancipée ou majeure peut porter plainte contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement, quel que soit leur âge. Mais aussi contre les membres du personnel éducatif, s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation.
Dans tous les cas, la victime a <span class="miseenevidence">6 ans</span>, après les faits, pour déposer plainte.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Il n'est pas possible de porter plainte contre les parents des auteurs. En revanche, il pourront avoir à verser une indemnisation aux parents de la victime.
En cas de faute du personnel éducatif
Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation.
Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.
Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-particuliers/?xml=F1422">un tribunal civil</a>.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
Violences punissables
Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-particuliers/?xml=F1524">violences volontaires</a>.
Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...).
Les sanctions varient selon l'âge de la victime et de l'auteur des faits.
Peines
-
Peines pour violences scolaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 jours Sanction
Victime de moins de 15 ans
Victime de 15 ans ou plus
Peine de prison maximale
2 ans et demi
1 an et demi
Amende maximale
<span class="valeur">1 500 €</span>
Peines pour violences scolaires ayant entraîné une IIT de plus de 8 jours Sanction
Victime de moins de 15 ans
Victime de 15 ans ou plus
Peine de prison maximale
3 ans et demi
2 ans et demi
Amende maximale
<span class="valeur">7 500 €</span>
<span class="valeur">7 500 €</span>
-
Peines pour violences scolaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 jours Sanction
Victime de moins de 15 ans
Victime de 15 ans ou plus
Peine de prison maximale
5 ans
3 ans
Amende maximale
<span class="valeur">75 000 €</span>
<span class="valeur">45 000 €</span>
Peines pour violences scolaires ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours Sanction
Victime de moins de 15 ans
Victime de 15 ans ou plus
Peine de prison maximale
7 ans
5 ans
Amende maximale
<span class="valeur">100 000 €</span>
<span class="valeur">75 000 €</span>
La provocation au suicide est le fait d'inciter une personne à tenter de mettre fin à sa vie.
Ce fait peut être provoqué par exemple par des moqueries, des insultes, des humiliations, des brimades, des coups entraînant des blessures.
La provocation au suicide peut entraîner la mort de la victime.
Elle est plus sévèrement sanctionnée que le harcèlement et la violence scolaire, que les faits aient été commis au sein ou en dehors de l'établissement scolaire.
Le faible âge de la victime est une circonstance aggravante pour l'auteur, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.
En cas de provocation au suicide, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement.
Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.
En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de provocation au suicide <span class="miseenevidence">doit avertir sans délai</span> le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.
La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement.
Où s’adresser ?
La victime, les parents les professionnels peuvent contacter les organismes suivants :
Où s’adresser ?
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école
Par téléphone
<span class="miseenevidence">3020</span>
Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Par téléphone
<span class="miseenevidence">3018</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h
Appel gratuit et anonyme
Site internet
<a href="https://e-enfance.org/" target="_blank">e-enfance.org</a>
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">116 006</span>
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Porter plainte contre les auteurs
La victime mineure <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-particuliers/?xml=F1567">ne peut pas porter plainte seule</a>.
Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d'une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,...).
La victime peut porter plainte contre le(s) auteur(s) de la provocation au suicide, quel que soi(en)t leur âge. Mais aussi contre les membres du personnel éducatif (s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation).
Dans tous les cas, la victime a <span class="miseenevidence">6 ans</span>, après les faits, pour déposer plainte.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.
En cas de faute du personnel éducatif
Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation.
Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.
Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-particuliers/?xml=F1422">tribunal civil</a>.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
L'auteur d'une provocation au suicide risque une amende et une peine de prison.
Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime.
Les sanctions varient selon l'âge de la victime.
-
Peines pour provocation au suicide Sanctions
Victime de moins de 15 ans
Victime de 15 ans ou plus
Peine de prison maximale
2 ans et demi
1 an et demi
Amende maximale
<span class="valeur">7 500 €</span>
<span class="valeur">7 500 €</span>
-
Peines pour provocation au suicide Sanctions
Victime de moins de 15 ans
Victime de 15 ans ou plus
Peine de prison maximale
5 ans
3 ans
Amende maximale
<span class="valeur">75 000 €</span>
<span class="valeur">45 000 €</span>
La loi punit le harcèlement scolaire, mais aussi les violences scolaires et la provocation au suicide.
-
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3
Du harcèlement moral
-
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines encourues en cas de violences
-
Peines encourues en cas de provocation au suicide
-
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité des parents des auteurs
-
Code de procédure pénale : article 40
Obligation de dénonciation au procureur
-
Code de l'éducation : articles L911-1 à L911-8
Responsabilité de l'État
-
Code de l'éducation : article L111-6
Droit à l'éducation - dispositions générales
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