Formulaire
Création d'une fondation d'entreprise (Formulaire)
Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire permet de demander l'insertion au <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-particuliers/?xml=R49635">JOAFE</a> de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise.
À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
