Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés
Vérifié le 17/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un <span class="miseenevidence">salaire net</span> après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l'<span class="miseenevidence">employeur</span> qui effectue la <span class="miseenevidence">déclaration</span> de ces cotisations auprès de l'<span class="miseenevidence"><a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a></span> (cas général) ou de la <span class="miseenevidence"><a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R24583">MSA</a></span> (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.
En résumé
Les cotisations sociales sont des sommes (versements) <span class="miseenevidence">déduites</span> du <span class="miseenevidence">salaire brut</span>. Elles sont <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R65241">précomptées</a> sur le salaire brut, c'est-à-dire retenues avant le versement du salaire. Le salarié perçoit ensuite le <span class="miseenevidence">salaire net</span> que l'employeur lui verse.
Les cotisations donnent droit au salarié à une <span class="miseenevidence">protection sociale</span> en cas, par exemple, de maladie, de chômage ou lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite.
C'est l'<span class="miseenevidence">employeur</span> qui doit <span class="miseenevidence">calculer</span> et <span class="miseenevidence">déclarer</span> les cotisations sociales de chacun de ses salariés, auprès, soit de l'<span class="miseenevidence">Urssaf</span>, soit de la <span class="miseenevidence">MSA</span> (pour les professions agricoles).
3 types de cotisations
Il existe <span class="miseenevidence">3 types</span> de <span class="miseenevidence">cotisations</span> :
Celles qui sont à la charge du salarié (cotisations salariales ou part salariale)
Celles qui sont à la charge de l'employeur (cotisations patronales ou part patronale)
Celles qui sont à la charge des deux
Attention :
Si vous êtes entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou dirigeant assimilé salarié, soumis à l'<span class="miseenevidence">impôt sur le revenu</span>, vous ne devez pas confondre avec <span class="miseenevidence">vos propres cotisations</span> en tant qu'<span class="miseenevidence">indépendant</span>. Pour plus de <span class="miseenevidence">détails</span>, vous pouvez consulter notre rubrique <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31903">Je gère ma fiscalité et mes cotisations.</a> Ou nos fiches récapitulatives sur le sujet comme par exemple : <span class="expression">Tout ce que vous devez savoir sur <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F36232">les cotisations de votre micro-entreprise</a></span>
Principe général de calcul
Elles sont <span class="miseenevidence">calculées</span> en <span class="miseenevidence">pourcentage</span> du salaire.
Des <span class="miseenevidence">taux différents</span> correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret.
La base du calcul peut-être une partie ou l'ensemble des <span class="miseenevidence">rémunérations</span> du salarié pour son travail accompli.
Le <span class="miseenevidence">montant de la cotisation</span> est le produit d’une <span class="miseenevidence">multiplication</span> : le montant de la rémunération (appelée aussi base de calcul ou assiette) multiplié par le taux en vigueur.
Exemple
Concernant l'<span class="miseenevidence">assurance vieillesse</span> pour les droits à la retraite, le taux de cotisation s'applique seulement à la partie de la rémunération située en-dessous d'un plafond. Ce plafond s'appelle le <span class="miseenevidence">plafond de la sécurité sociale (PLSS)</span>. Son montant est fixé tous les 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Il découle de la <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21969-quest-ce-quune-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-lfss" target="_blank">loi de programmation du financement de la sécurité sociale (LFSS)</a>. En 2023 par exemple, le montant mensuel de ce plafond s'élève à <span class="valeur">3 666 €</span>.
Paiement (versement) des cotisations
L'employeur effectue les <span class="miseenevidence">versements</span>, c'est-à-dire le <span class="miseenevidence">paiement</span> des cotisations, (qu'elles soient salariales ou patronales) auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole).
Le paiement des cotisations <span class="miseenevidence">ouvre</span> alors les <span class="miseenevidence">droits des salariés</span> à leurs prestations de protection sociale.
À noter
La <span class="miseenevidence">protection sociale</span> de la <span class="miseenevidence">plupart des salariés</span> et des <span class="miseenevidence">travailleurs indépendants</span> (artisans, commerçants et libéraux non réglementés installés à partir de 2019) est assurée par le <span class="miseenevidence">régime général de la sécurité sociale</span>. Seuls les indépendants des professions libérales réglementées (avocats, experts-comptables, architectes, etc.), les micro-entrepreneurs installés avant 2018 et les professions libérales non réglementées installées avant 2019, ont des caisses d'assurance spécifiques (<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R53480">Cnavpl</a> et <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R53241">Cipav</a>).
Les règles de calcul et les taux s'appliquant à chacune des cotisations sont parfois <span class="miseenevidence">complexes</span> pour un employeur qui débute.
Avant de vous lancer, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">accompagnement</span>.
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">suivi</span> en <span class="miseenevidence">direct</span> et d'une <span class="miseenevidence">aide concrète</span> effectués par des professionnels de la protection sociale : les agents de l'<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a>. Il est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
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L'objectif est de vous <span class="miseenevidence">guider</span> dans vos démarches de déclarations et le paiement de vos cotisations.
Cet accompagnement propose les <span class="miseenevidence">services suivants</span> :
Assistance dans toutes vos <span class="miseenevidence">démarches</span> dématérialisées
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Accompagnement sur vos responsabilités et la <span class="miseenevidence">réglementation</span> applicable
<span class="miseenevidence">Suivi préventif</span> de votre compte pour limiter les incidents déclaratifs et de paiement
Comment demander cet accompagnement ?
<span class="miseenevidence">Contactez</span> le service de l'<span class="miseenevidence">Urssaf</span> par l'un des moyens suivants :
Via votre messagerie accessible depuis <span class="miseenevidence">votre espace en ligne</span> sur <span class="miseenevidence">urssaf.fr</span> en sélectionnant : «<span class="expression"> Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs</span>) » puis « <span class="expression">Être accompagné en tant que nouvel employeur </span>»
Par <span class="miseenevidence">téléphone</span> au 0806 803 895 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h
Certaines cotisations sociales sont prises en charge seulement par l'employeur, on les appelle des cotisations <span class="miseenevidence">patronales</span>. Ce sont les plus <span class="miseenevidence">nombreuses</span>.
D'autres cotisations sont seulement à la charge du salarié ; on les appelle les cotisations <span class="miseenevidence">salariales</span>. Il en existe 2 seulement : la <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R31258">CRDS</a>.
Enfin, d'autres cotisations sont dues à la fois <span class="miseenevidence">par les deux</span>, le salarié son employeur. Elles sont dites à la fois salariales et patronales. Ce sont principalement les cotisations <span class="miseenevidence">retraite</span>.
Vous pouvez consulter leur liste complète ci-dessous.
À la charge de l'employeur uniquement
Il existe des cotisations qui sont uniquement à la charge de l'employeur :
Cotisation d'allocations familiales
Contribution d'assurance chômage qui finance les prestations chômage
Cotisations de sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et le décès
<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F31031">Versement transport</a> (pour les employeurs de plus de 9 salariés dans un périmètre de transport urbain).
À la charge du salarié uniquement
Des prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié :
<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N17580">Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)</a>.
À la charge du salarié et de l'employeur
Il s'agit des cotisations et contributions suivantes :
Cotisation de sécurité sociale qui couvre l'assurance <span class="miseenevidence">vieillesse de base</span> (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
Cotisation de <span class="miseenevidence">retraite complémentaire</span> (<span class="miseenevidence">obligatoire</span>), qui est reversée aux caisses Arrco (pour tous les salariés cadres et non-cadres du secteur privé) et Agirc (en supplément pour le personnel cadre), avec les taux suivants : <span class="valeur">60 %</span> par l'employeur et <span class="valeur">40 %</span> par le salarié
Cotisation <span class="miseenevidence"><a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46679">Apec</a></span> (pour les cadres uniquement)
À savoir
La contribution d'<span class="miseenevidence">assurance chômage</span> n'est plus à la charge du salarié, sauf pour les <span class="miseenevidence">intermittents du spectacle</span>, les salariés travaillant à <span class="miseenevidence">Monaco</span> et <span class="miseenevidence">certains salariés expatriés</span>.
Le montant de base sur lequel sont calculées les cotisations et contributions sociales s'appelle <span class="miseenevidence">l'assiette sociale</span>.
Cette assiette sociale correspond à <span class="miseenevidence">une part des revenus</span> du salarié.
N'hésitez pas à utiliser le <span class="miseenevidence">simulateur de l'Urssaf</span> pour estimer le montant mensuel des cotisations et le coût total de la rémunération :
Simulateur Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir
Revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires : salaire versé au salarié en arrêt de travail, pour maintenir toute ou partie de sa rémunération durant son interruption d’activité (arrêt maladie, maternité ou accident du travail)
Prestations familiales extralégales (primes de crèche, suppléments familiaux)
Avantages (sommes d'argent) servis par le comité social et économique (CSE)
Avantages en nature (nourriture et logement par exemple)
À noter
Lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié une <span class="miseenevidence">borne électrique</span> de <span class="miseenevidence">recharge de véhicules</span> située sur le lieu de travail, l'avantage en nature constitué par l'utilisation de cette borne à des fins non professionnelles n'est pas comptabilisé.
Quels sont les éléments de la rémunération non soumis à cotisations ?
Les éléments suivants compris dans la rémunération ne sont pas soumis à cotisation :
<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R51445">Indemnités journalières</a> versées par la Sécurité sociale
Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
Primes liées à l'<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F2140">intéressement</a> ou à la <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F2141">participation</a> des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
Indemnités considérées comme des dommages et intérêts (indemnités de licenciement)
Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F2408">Remboursement de frais professionnels</a> pouvant être justifiés (par exemple des frais de restauration, un déplacement, l'achat de tenues vestimentaires, etc.)
Qu'est-ce que le seuil minimal et le plafond de l'assiette sociale ?
La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à la <span class="miseenevidence">rémunération minimale</span> légale ou conventionnelle (c'est-à-dire le <span class="miseenevidence">Smic</span>). Cette assiette minimale ne s'applique pas aux cotisations calculées sur une base forfaitaire. Elle ne s'applique pas aux VRP multicartes, aux stagiaires et à certains dirigeants (ceux qui ne sont pas liés par un contrat de travail à l'entreprise).
À l'inverse, certaines cotisations sont <span class="expression">plafonnées</span> : au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R58515">Fnal</a>.
Ce plafond s'appelle le plafond de la sécurité sociale. Son montant est fixé tous les 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Il découle de la <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21969-quest-ce-quune-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-lfss" target="_blank">loi de programmation du financement de la sécurité sociale (LFSS)</a>. Le montant pris en compte est celui du <span class="miseenevidence">plafond mensuel</span> de la sécurité sociale (PMSS). En 2023 par exemple, le montant de ce plafond mensuel s'élève à <span class="valeur">3 666 €</span>.
Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie
2023
2022
2021
2020
Année
43 992 €
41 136 €
41 136 €
41 136 €
Trimestre
10 998 €
10 284 €
10 284 €
10 284 €
Mois
<span class="miseenevidence">3 666 €</span>
3 428 €
3 428 €
3 428 €
Quinzaine
1 833 €
1 714 €
1 714 €
1 714 €
Semaine
846 €
791 €
791 €
791 €
Jour
202 €
189 €
189 €
189 €
Heure
27 €
26 €
26 €
26
À savoir
La <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F32131">gratification d'un stagiaire</a>, obligatoire à partir de 2 mois de stage conventionné, est exonérée de charges sociales si elle est inférieure à <span class="valeur">4,05 €</span> par heure de stage. Au-delà de ce seuil, elle est soumise à cotisations sociales.
Vous pouvez consulter la page du site Ameli pour en savoir plus sur les <a href="https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/montants-reference/plafond-securite-sociale" target="_blank">différents montants de plafonds utilisés</a> :
PSS journalier, hebdomadaire, mensuel (PMSS), trimestriel ou annuel (Pass) de l’année en cours
Les multiples du PSS utilisés couramment (0,10 % du Pass par exemple)
Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération, elles sont dites <span class="expression">déplafonnées</span>.
À noter
La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de sécurité sociale. Les éléments de rémunération non soumis à cotisation s'y ajoutent.
Sur quelle période déterminer le plafond ?
La détermination du plafond de la Sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération.
Le plafond est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé. C'est-à-dire en fonction de la <span class="miseenevidence">périodicité de la paie</span>.
Lorsque le salarié n'a pas été présent au cours de l'ensemble de cette période, le plafond est ajusté en fonction des jours couverts par le contrat de travail sur cette même période.
Des règles particulières s'appliquent aux salariés à temps partiel et à ceux exclus de la mensualisation.
Exemple
Dans le cas du versement au début du mois de janvier du salaire du mois de décembre, le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui de décembre.
Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues pour le travail effectué éventuellement sur d'autres périodes.
Qui fait la déclaration ?
Vous pouvez :
Soit l'effectuer vous-même
Soit la confier à un expert-comptable ou à votre service des ressources humaines
Soit la réaliser vous-même certaines déclarations et confier les autres à un expert-comptable
Comment ?
Régime général
Secteur agricole
Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet <span class="miseenevidence">net-entreprises.fr</span>.
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr.
Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie).
Vous devez faire la DSN sur le site internet de la <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Tableau de bord
Après la déclaration, vous devez consulter votre <a href="https://www.net-entreprises.fr/declaration/tableau-de-bord-dsn/" format="application/pdf" poids="1.4 MB" target="_blank">tableau de bord</a> pour voir les réponses des organismes sociaux.
Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer.
Suivi DSN et compte-rendu d'anomalies
L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les <span class="miseenevidence">conseils</span> que l'Urssaf vous indique.
Ces comptes-rendus sont appelés <a href="https://www.net-entreprises.fr/declaration/comptes-rendus-metiers-dsn/" target="_blank">CRM (compte-rendu métier)</a>. Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences.
Vous pouvez consulter le <span class="miseenevidence">guide d'utilisation</span> de ce service :<a href="https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/DSN-fiche-Anomalies.pdf" target="_blank">guide suivi DSN de l'Urssaf</a>.
À savoir
Dans le <span class="miseenevidence">profil</span> de votre compte, vous devez cocher la case « <span class="miseenevidence">Tableau de bord suivi DSN</span> ».
Attestation d'employeur rematérialisée (AER)
Pôle emploi génère une <span class="expression">attestation d'employeur rematérialisée</span> (AER) qui récapitule les informations sur vos salariés.
Vous devez <span class="miseenevidence">télécharger l'AER</span>, l'imprimer, la signer et la remettre au salarié concerné.
Quel logiciel de paie choisir ?
Vous devez posséder un <span class="miseenevidence">logiciel de paie compatible DSN</span>.
Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN.
Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir l'un des services suivants :
<a href="https://www.letese.urssaf.fr/portail/accueil.html" target="_blank">Titre emploi service entreprise (TESE)</a> pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ou le <a href="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/employeurs/nouveau-tesa" target="_blank">Tesa+</a> pour les entreprises du secteur agricole
<a href="https://www.izilio.com/home.html" target="_blank">Izilio BTP</a> pour les entreprises du BTP
Izilio guichet professionnel pour les entreprises du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma
<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F766">Chèque emploi associatif (CEA)</a> pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés
La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du <span class="miseenevidence">mois</span> suivant la période d'emploi rémunérée.
À noter
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir d'effectuer la DSN chaque trimestre et non chaque mois.
Moins de 50 salariés et 50 salariés et plus en décalage de paie
50 salariés et plus
Au plus tard le <span class="miseenevidence">15</span> du mois.
À noter
En cas de décalage de paie, les réductions de cotisations sociales sont calculées sur 13 paies.
Pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, il faut prendre en compte la rémunération afférente aux 13 mois et la rapporter à 13 Smic mensuels.
Les entreprises de moins de 11 salariés qui déclarent en DSN chaque trimestre, doivent aussi le faire au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail effectuée.
Au plus tard le <span class="miseenevidence">5</span> du mois.
À noter
Il s'agit des employeurs de 50 salariés minimum et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.
Cas général
Entreprises avec plusieurs établissements ou plus de 250 salariés
<span class="miseenevidence">Le paiement</span> par <span class="miseenevidence">voie dématérialisée est obligatoire</span>, quel que soit le revenu d'activité ou le chiffre d'affaires.
Il s'effectue de l'une des façons suivantes :
Pour les micro-entrepreneurs : par télépaiement ou carte bancaire
Pour les autres entrepreneurs : par prélèvement automatique, télépaiement, carte bancaire ou virement
Le <span class="miseenevidence">paiement mensuel</span> des cotisations devient la règle.
À noter
Les entreprises de <span class="miseenevidence">moins</span> de <span class="miseenevidence">11 salariés</span> peuvent choisir d'effectuer le versement chaque trimestre.
Versement en lieu unique (VLU) est obligatoire
Les entreprises qui possèdent plusieurs établissements peuvent <span class="miseenevidence">centraliser</span> leurs déclarations sociales et leur paiement de cotisations dans un <span class="miseenevidence">unique centre d'Urssaf</span>. <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/quelle-urssaf-pour-votre-entrepr/les-dispositions-vlu.html" target="_blank">Ce dispositif est appelé VLU</a>.
Le VLU est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour les entreprises employant 250 salariés et plus.
Il est optionnel pour les autres.
Comment procéder au VLU ?
L'entreprise doit faire une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span>.
Il faut retourner le dossier en version dématérialisée au département <span class="miseenevidence">grands comptes VLU de l'Urssaf</span> Caisse nationale :
Si la demande est faite avant le 31 octobre, le dispositif de VLU est alors mis en place au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit.
Pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie, la mise en place du VLU est effective au 1<Exposant>er</Exposant> décembre de l'année en cours.
Pour que sa demande de VLU soit <span class="miseenevidence">acceptée</span>, l'employeur doit être en relation avec <span class="miseenevidence">au moins 2 centres d'Urssaf</span>.
L'employeur doit aussi être <span class="miseenevidence">à jour</span> de ses cotisations et déclarations.
À noter
En cas de contentieux, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où se situe l'organisme de sécurité sociale (unique) de l'entreprise.
Vous pouvez être dispensé de payer (exonéré) certaines cotisations sociales en fonction de plusieurs critères.
Ces critères sont notamment les suivants :
<span class="miseenevidence">Lieu géographique</span> où est domiciliée votre entreprise : <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F31177">zone de restructuration de défense (ZRD</a>, <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F31048">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>, <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F31154">bassin d'emploi à redynamiser (BER)</a>, etc.
<span class="miseenevidence">Situation exceptionnelle</span> occasionnant un manque à gagner ponctuel de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R24382">CA</a> (Covid, intempérie, etc.)
<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F11677">Entrepreneur débutant dans la création ou la reprise d'une entreprise</a>
<span class="miseenevidence">Type d'entreprise</span> créée, par exemple les <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R57265">jeunes entreprises innovantes (JEI)</a> . Vous pouvez consulter <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F31188">notre page dédiée aux exonérations liées aux JEI</a>
<span class="miseenevidence">Revenu</span> du salarié : dans le cas où le salaire versé est en-dessous d'un certain seuil, vous avez droit à des exonérations. Il s'agit du dispositif appelé la <span class="miseenevidence">réduction générale des cotisations patronales</span>. Vous pouvez <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F24542">consulter notre page dédiée aux spécificités de ce dispositif</a>.
À savoir
Vous pouvez consulter l'outil de recherche officiel qui recense toutes les aides de l'État et des collectivités :
Outil de recherche Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales
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