Question-réponse
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un commerce (magasin, boutique, ...). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
- Cas général
- Secteurs protégés
- Immeubles protégés
Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si le ravalement est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) dans votre commune.
- Cas général
- Commune où la DP est obligatoire
Vous pouvez réalisez ces travaux sans autorisation administrative.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants :
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>, le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">incomplet</span>, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de sa réception <span class="miseenevidence">pour envoyer les pièces demandées</span>. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Vous devez déposer une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F17578">déclaration préalable</a> uniquement <span class="miseenevidence">si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment</span>. C'est par exemple le cas lorsque le cadre de la vitrine est remplacé par un cadre différent.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants :
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>, le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">incomplet</span>, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de sa réception <span class="miseenevidence">pour envoyer les pièces demandées</span>. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Si vous créez ou modifiez une porte ou une fenêtre d'un commerce, vous devez déposer une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F17578">déclaration préalable</a> en mairie.
Vous pouvez effectuer cette démarche sur internet ou en utilisant un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants :
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>, le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">incomplet</span>, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de sa réception <span class="miseenevidence">pour envoyer les pièces demandées</span>. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F32351">établissement recevant du public (ERP)</a> en remplissant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Cerfa n° 13824*04
Accéder au formulaire (pdf - 942.5 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants :
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>, le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">incomplet</span>, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez<span class="miseenevidence"> envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé </span>. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants :
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>, le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">incomplet</span>, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de sa réception <span class="miseenevidence">pour envoyer les pièces demandées</span>. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Vous devez obtenir une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F24357">autorisation administrative préalable</a> avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes :
- Enseigne à faisceau laser
- <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F24478">Commune couverte par un règlement local de publicité (RLP)</a>
- À moins de 100 m d'un immeuble classé
- Sur un arbre
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14798
Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement
La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R52211">décharge</a>
Où s’adresser ?
Les délais d'instruction sont les suivants :
-
Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.
-
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de sa réception <span class="miseenevidence">pour envoyer les pièces demandées</span>. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Si vous installez une terrasse avec ou sans <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R15257">emprise au sol</a> (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F10003">demande d'autorisation d'occupation du domaine public</a> auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Cerfa n° 14023*01
Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Accéder au formulaire (pdf - 174.4 KB)
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).
Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
- Cas général
- À Marseille
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :
- Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte
- Autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce
- Autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public
Par courrier
33 A rue Montgrand
13006 Marseille
Par téléphone
+33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention :
une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Oui, vous devez déposer une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP</a>) pour effectuer le ravalement de la façade de votre commerce.
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concernés. Le dossier de déclaration préalable doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Les délais d'instruction sont les suivants :
-
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R14732">notifie</a> par lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> un<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>délai d'instruction de 2 mois </span></MiseEnEvidence>en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
-
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez déposer une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F17578">déclaration préalable</a> uniquement <span class="miseenevidence">si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment</span>.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Les délais d'instruction sont les suivants :
-
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R14732">notifie</a> par lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> un<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>délai d'instruction de 2 mois </span></MiseEnEvidence>en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
-
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Vous devez déposer une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F17578">déclaration préalable</a> en mairie.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Les délais d'instruction sont les suivants :
-
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R14732">notifie</a> par lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> un<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>délai d'instruction de 2 mois </span></MiseEnEvidence>en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
-
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F32351">établissement recevant du public (ERP)</a> avec le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Cerfa n° 13824*04
Accéder au formulaire (pdf - 942.5 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants :
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>, le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">incomplet</span>, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez<span class="miseenevidence"> envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé </span>. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Vous devez déposer une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Les délais d'instruction sont les suivants :
-
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R14732">notifie</a> par lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> un<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>délai d'instruction de 2 mois </span></MiseEnEvidence>en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
-
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Suivant le type d'enseigne et le lieu où elle sera apposée, vous devrez obtenir une autorisation préalable ou une autorisation spéciale.
- Autorisation préalable
- Autorisation spéciale
Vous devez obtenir une autorisation préalable avant d'installer une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F24357">enseigne commerciale</a> correspondant à l'une des catégories suivantes :
- Enseigne à faisceau laser
- <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F24478">Commune couverte par un règlement local de publicité (RLP)</a>
- À moins de 100 m d'un immeuble classé
- Sur un arbre
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14798
Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement
La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R52211">décharge</a>
Où s’adresser ?
Les délais d'instruction sont les suivants :
-
Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.
-
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de sa réception <span class="miseenevidence">pour envoyer les pièces demandées</span>. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Aux abords d'un monument historique, dans les cas non soumis à autorisation préalable, vous devez obtenir une autorisation spéciale avant d'installer ou changer une enseigne.
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable
Cerfa n° 16291*01
Permet de déposer une demande d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Ministère chargé de la culture et de la communication
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Votre dossier est complet : le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de réception de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.
- Votre dossier est incomplet : dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre dossier de demande d'autorisation spéciale à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Si vous installez une terrasse avec ou sans <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R15257">emprise au sol</a> (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F10003">demande d'autorisation d'occupation du domaine public</a> auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Cerfa n° 14023*01
Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Accéder au formulaire (pdf - 174.4 KB)
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).
Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
- Cas général
- À Marseille
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :
- Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte
- Autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce
- Autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public
Par courrier
33 A rue Montgrand
13006 Marseille
Par téléphone
+33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention :
une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.
-
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R32981">Drac</a>) en vous adressant <span class="miseenevidence">aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> ou à <span class="miseenevidence">la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).</span>
Où s’adresser ?
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d'autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R32981">Drac</a>).
Ce dossier comprend :
- <span class="miseenevidence">Le <MiseEnEvidence>programme d'opération</span></MiseEnEvidence> décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;
- <span class="miseenevidence">Les études scientifiques et techniques préalables</span> à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.
Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.
-
Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :
Formulaire
Demande sur internet d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Ministère chargé de la culture et de la communication
-
La demande d'autorisation doit être transmise en<span class="miseenevidence"> 4 exemplaires</span> aux <span class="miseenevidence">unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span>, par remise directe contre un récépissé.
Formulaire
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Cerfa n° 15459*02
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Accéder au formulaire (pdf - 334.1 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit
- Notice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscrit
- Notice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscrit
- Notice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques
Où s’adresser ?
-
La demande d'autorisation doit être transmise en<span class="miseenevidence"> 4 exemplaires</span> aux <span class="miseenevidence">unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Formulaire
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Cerfa n° 15459*02
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Accéder au formulaire (pdf - 334.1 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit
- Notice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscrit
- Notice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscrit
- Notice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques
Où s’adresser ?
Les délais d'instruction sont les suivants :
-
Le délai d'instruction est de<span class="miseenevidence"> 6 mois </span>suivant la date d'enregistrement de votre demande par la <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R32981">Drac</a>. Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
-
Dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la réception de votre demande par la <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R32981">Drac</a>. Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
-
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant <span class="miseenevidence">aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> ou <span class="miseenevidence">la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).</span>
Où s’adresser ?
Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :
Service en ligne
Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)Ministère chargé de la culture et de la communication
Demander une autorisation d'urbanisme
Vous devez informé le préfet de région<span class="miseenevidence"> 4 mois </span>avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
Vous devez déposer une demande de<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F1986"> permis de construire</a> auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
-
-
Vous devez déposer une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP</a>) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants :
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>, le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">incomplet</span>, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de sa réception <span class="miseenevidence">pour envoyer les pièces demandées</span>. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
-
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.
-
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R32981">Drac</a>) en vous adressant <span class="miseenevidence">aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> ou à <span class="miseenevidence">la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).</span>
Où s’adresser ?
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d'autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R32981">Drac</a>).
Ce dossier comprend :
- <span class="miseenevidence">Le <MiseEnEvidence>programme d'opération</span></MiseEnEvidence> décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;
- <span class="miseenevidence">Les études scientifiques et techniques préalables</span> à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.
Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.
-
Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :
Formulaire
Demande sur internet d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Ministère chargé de la culture et de la communication
-
La demande d'autorisation doit être transmise en<span class="miseenevidence"> 4 exemplaires</span> aux <span class="miseenevidence">unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span>, par remise directe contre un récépissé.
Formulaire
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Cerfa n° 15459*02
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Accéder au formulaire (pdf - 334.1 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit
- Notice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscrit
- Notice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscrit
- Notice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques
Où s’adresser ?
-
La demande d'autorisation doit être transmise en<span class="miseenevidence"> 4 exemplaires</span> aux <span class="miseenevidence">unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Formulaire
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Cerfa n° 15459*02
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Accéder au formulaire (pdf - 334.1 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit
- Notice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscrit
- Notice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscrit
- Notice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques
Où s’adresser ?
Les délais d'instruction sont les suivants :
-
Le délai d'instruction est de<span class="miseenevidence"> 6 mois </span>suivant la date d'enregistrement de votre demande par la <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R32981">Drac</a>. Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
-
Dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la réception de votre demande par la <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R32981">Drac</a>. Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
-
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant <span class="miseenevidence">aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> ou <span class="miseenevidence">la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).</span>
Où s’adresser ?
Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :
Service en ligne
Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)Ministère chargé de la culture et de la communication
Demander une autorisation d'urbanisme
Vous devez informé le préfet de région<span class="miseenevidence"> 4 mois </span>avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
Vous devez déposer une demande de<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F1986"> permis de construire</a> auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
-
-
Vous devez déposer une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP</a>) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants :
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>, le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">incomplet</span>, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de sa réception <span class="miseenevidence">pour envoyer les pièces demandées</span>. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
-
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.
-
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R32981">Drac</a>) en vous adressant <span class="miseenevidence">aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> ou à <span class="miseenevidence">la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).</span>
Où s’adresser ?
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d'autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R32981">Drac</a>).
Ce dossier comprend :
- <span class="miseenevidence">Le <MiseEnEvidence>programme d'opération</span></MiseEnEvidence> décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;
- <span class="miseenevidence">Les études scientifiques et techniques préalables</span> à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.
Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.
-
Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :
Formulaire
Demande sur internet d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Ministère chargé de la culture et de la communication
-
La demande d'autorisation doit être transmise en<span class="miseenevidence"> 4 exemplaires</span> aux <span class="miseenevidence">unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span>, par remise directe contre un récépissé.
Formulaire
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Cerfa n° 15459*02
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Accéder au formulaire (pdf - 334.1 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit
- Notice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscrit
- Notice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscrit
- Notice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques
Où s’adresser ?
-
La demande d'autorisation doit être transmise en<span class="miseenevidence"> 4 exemplaires</span> aux <span class="miseenevidence">unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Formulaire
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Cerfa n° 15459*02
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Accéder au formulaire (pdf - 334.1 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit
- Notice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscrit
- Notice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscrit
- Notice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques
Où s’adresser ?
Les délais d'instruction sont les suivants :
-
Le délai d'instruction est de<span class="miseenevidence"> 6 mois </span>suivant la date d'enregistrement de votre demande par la <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R32981">Drac</a>. Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
-
Dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la réception de votre demande par la <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R32981">Drac</a>. Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
-
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant <span class="miseenevidence">aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> ou <span class="miseenevidence">la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).</span>
Où s’adresser ?
Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :
Service en ligne
Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)Ministère chargé de la culture et de la communication
Demander une autorisation d'urbanisme
Vous devez informé le préfet de région<span class="miseenevidence"> 4 mois </span>avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
Vous devez déposer une demande de<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F1986"> permis de construire</a> auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
-
-
Vous devez déposer une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP</a>) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants :
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>, le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">incomplet</span>, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de sa réception <span class="miseenevidence">pour envoyer les pièces demandées</span>. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
-
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.
-
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R32981">Drac</a>) en vous adressant <span class="miseenevidence">aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> ou à <span class="miseenevidence">la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).</span>
Où s’adresser ?
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d'autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R32981">Drac</a>).
Ce dossier comprend :
- <span class="miseenevidence">Le <MiseEnEvidence>programme d'opération</span></MiseEnEvidence> décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;
- <span class="miseenevidence">Les études scientifiques et techniques préalables</span> à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.
Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.
-
Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :
Formulaire
Demande sur internet d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Ministère chargé de la culture et de la communication
-
La demande d'autorisation doit être transmise en<span class="miseenevidence"> 4 exemplaires</span> aux <span class="miseenevidence">unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span>, par remise directe contre un récépissé.
Formulaire
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Cerfa n° 15459*02
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Accéder au formulaire (pdf - 334.1 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit
- Notice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscrit
- Notice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscrit
- Notice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques
Où s’adresser ?
-
La demande d'autorisation doit être transmise en<span class="miseenevidence"> 4 exemplaires</span> aux <span class="miseenevidence">unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Formulaire
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Cerfa n° 15459*02
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Accéder au formulaire (pdf - 334.1 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit
- Notice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscrit
- Notice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscrit
- Notice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques
Où s’adresser ?
Les délais d'instruction sont les suivants :
-
Le délai d'instruction est de<span class="miseenevidence"> 6 mois </span>suivant la date d'enregistrement de votre demande par la <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R32981">Drac</a>. Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
-
Dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la réception de votre demande par la <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R32981">Drac</a>. Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
-
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant <span class="miseenevidence">aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> ou <span class="miseenevidence">la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).</span>
Où s’adresser ?
Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :
Service en ligne
Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)Ministère chargé de la culture et de la communication
Demander une autorisation d'urbanisme
Vous devez informé le préfet de région<span class="miseenevidence"> 4 mois </span>avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
Vous devez déposer une demande de<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F1986"> permis de construire</a> auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
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Vous devez déposer une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP</a>) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants :
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>, le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est <span class="miseenevidence">incomplet</span>, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de sa réception <span class="miseenevidence">pour envoyer les pièces demandées</span>. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
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Vous devez obtenir une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F24357">autorisation administrative préalable</a> avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes :
- Enseigne à faisceau laser
- <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F24478">Commune couverte par un règlement local de publicité (RLP)</a>
- À moins de 100 m d'un immeuble classé
- Sur un arbre
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14798
Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement
La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre décharge
Où s’adresser ?
Les délais d'instruction sont les suivants :
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Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.
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Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de sa réception <span class="miseenevidence">pour envoyer les pièces demandées</span>. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou un étalage devant un commerce, vous devez déposer une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F10003">demande d'autorisation d'occupation du domaine public</a> auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Cerfa n° 14023*01
Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Accéder au formulaire (pdf - 174.4 KB)
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention :
une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un <span class="miseenevidence">secteur protégé</span> ou s'il concerne un <span class="miseenevidence">immeuble protégé</span>.
Les secteurs protégés peuvent être les <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R64970">abords des monuments historiques</a>, les <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Les immeubles protégés sont des immeubles <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R64714">inscrits</a>, <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R64713">classés </a>ou protégés par le plan local d'urbanisme (PLU).
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Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
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Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
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Code de l'urbanisme : articles R 421-14 à R421-16
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
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Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires
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Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Enseignes commerciales (partie législative)
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Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Enseignes commerciales (partie réglementaire)
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Code du patrimoine : articles R621-96 à R621-96-17
Autorisation spéciale pour l'installation d'une enseigne
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Code de la construction et de l'habitation : articles L122-2 à L122-6
Déclarations et autorisations nécessaires à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP)
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Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7
Autorisation d'occupation du domaine public
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Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Téléservice
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Formulaire
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
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Formulaire
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
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Formulaire
Et aussi
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
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Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Pratiques commerciales
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Enseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales
©
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