Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés <span class="miseenevidence">avances en comptes courants</span>. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.
Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F36607">augmentation de capital</a>, emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore <span class="miseenevidence">organiser des avances en compte courant</span> (appelé aussi apports en compte courant).
Le compte courant d'associé est un <span class="miseenevidence">prêt consenti par un associé, un dirigeant ou un salarié</span> à la société.
Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une <span class="miseenevidence">convention de compte courant</span> conclue entre la société et l'associé.
Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?
Les personnes pouvant réaliser des avances dites <span class="expression">en compte courant </span>et ainsi bénéficier d'un <span class="miseenevidence">compte courant d'associé</span> sont les suivantes :
Associés et actionnaires, <span class="miseenevidence">personnes physiques</span> quel que soit le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans le capital
<span class="miseenevidence">Dirigeants</span> : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS
<span class="miseenevidence">Salariés</span> de la société dans la limite de <span class="valeur">10 %</span>des <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F24024">capitaux propres</a>
Sociétés commerciales (SA, <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R55197">SCA</a>) dont les comptes sont certifiés par un <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R32143">commissaire aux comptes</a>. Celles-ci <span class="miseenevidence">peuvent consentir</span>, à titre accessoire, <span class="miseenevidence">des prêts</span> à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).
À noter
Il n'y a pas de compte courant d'associé dans une <span class="miseenevidence">entreprise individuelle</span>.
Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant d'associé ?
Le compte courant est alimenté de <span class="miseenevidence">l'une des façons suivantes</span> :
Par la rémunération du dirigeant, du salarié
Par les éventuels <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R1005">dividendes</a> ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçus
Par des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeant ou le salarié
Dans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R12474">créance</a> à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R57061">passif</a> du bilan de la société.
Lorsque le compte courant d'associé est <span class="miseenevidence">débiteur</span>, cela équivaut à un <span class="miseenevidence">découvert de compte courant</span>. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société.
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur :
Dirigeants et associés personnes physiques d'une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R24383">SARL</a>
Administrateurs et directeurs généraux d'une SA et <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R38677">SAS</a>.
En revanche, une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R60351">personne morale</a> (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.
À noter
Dans les <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R38211">SCI</a> et dans les <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R31844">Scop</a>, les comptes courants peuvent être débiteurs.
Le compte courant d'associé s'analyse comme un <span class="miseenevidence">prêt consenti à la société par un associé</span>. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le <span class="miseenevidence">versement d'<MiseEnEvidence>intérêts</span></MiseEnEvidence> à cet associé.
Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la <span class="miseenevidence">convention de compte courant</span> conclue entre la société et l'associé.
À savoir
Si l'associé est une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R60417">personne physique</a>, celui-ci peut librement <span class="miseenevidence">renoncer à percevoir des intérêt</span><span class="miseenevidence">s</span>. En revanche, lorsque l'associé est une société ou une association, il n'est pas possible d'accorder une avance en compte courant sans aucune contrepartie, c'est-à-dire sans versement d'intérêts.
Lorsque le compte courant d'associé est rémunéré, les intérêts versés aux associés peuvent être <span class="miseenevidence"><a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F31973">déduits du bénéfice imposable</a></span> de la société.
Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ». Son montant varie <span class="miseenevidence">en fonction de la date de clôture</span> de l'exercice de la société.
Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est <span class="miseenevidence">supérieur au taux de référence</span>, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé <span class="miseenevidence">n'est pas déductible</span> du bénéfice imposable.
Taux maximal d'intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois
Clôture de l'exercice
Taux de référence
Du 31 mai au 29 juin 2022
<span class="valeur">1,15 %</span>
Du 30 juin au 30 juillet 2022
<span class="valeur">1,35 %</span>
Du 31 juillet au 31 août 2022
<span class="valeur">1,42 %</span>
Du 31 août au 29 septembre 2022
<span class="valeur">1,49 %</span>
Du 30 septembre au 30 octobre 2022
<span class="valeur">1,66 %</span>
Du 31 octobre au 29 novembre 2022
<span class="valeur">1,76 %</span>
Du 30 novembre au 31 décembre 2022
<span class="valeur">1,87 %</span>
Du 1<Exposant>er </Exposant>janvier au 31 janvier 2023
<span class="valeur">2,55 %</span>
Du 1<Exposant>er</Exposant> février au 28 février 2023
<span class="valeur">2,85 %</span>
Du 1<Exposant>er</Exposant>mars au 31 mars 2023
<span class="valeur">3,17 %</span>
Du 1<Exposant>er</Exposant>avril au 30 avril 2023
<span class="valeur">3,46 %</span>
Du 1<Exposant>er</Exposant>mai au 30 mai 2023
<span class="valeur">3,76 %</span>
Du 1<Exposant>er</Exposant>juin au 30 juin 2023
<span class="valeur">4,07 %</span>
Exemple
Un associé accorde à la société une <span class="miseenevidence">avance en compte courant</span> de <span class="valeur">20 000 €</span>. Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt</span> est fixé à <span class="valeur">2,5 %</span>.
La société <span class="miseenevidence">clôture</span> son exercice le 30 novembre 2022, le <span class="miseenevidence">taux de référence</span> est donc de <span class="valeur">1,87 %</span> (voir tableau ci-dessus).
Au moment du remboursement des fonds, la société devra verser à l'associé <span class="valeur">500 €</span> d'intérêts (<span class="valeur">2,5 %</span> de 20 000).
Toutefois, la société ne pourra déduire que <span class="valeur">374 €</span> (<span class="valeur">1,87 %</span> de 20 000) de son bénéfice imposable. L'excédent de <span class="valeur">126 €</span> (500-374) ne pourra pas figurer dans les charges déductibles.
En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F32232">statuts</a> ou dans la convention de compte courant.
En l'absence de précision, la <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R12474">créance</a> dont dispose l'associé à l'égard de la société est <span class="miseenevidence">remboursable à tout moment</span>.
Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> à compter de la demande pour rembourser la créance.
À savoir
L'associé peut <span class="miseenevidence">renoncer</span> à son droit à remboursement.
Le remboursement du compte courant peut-il être bloqué ?
<span class="miseenevidence">Bloquer un compte courant d'associé</span> signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents.
Cette décision est prise soit à <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R63334">l'unanimité</a> de l'assemblée générale des associés, soit dans une <span class="miseenevidence">convention de blocage</span> (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de <span class="miseenevidence">garantie </span>à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire.
La société peut-elle refuser de rembourser le compte courant ?
Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser le remboursement</span> (même en raison de difficultés financière). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter.
En revanche, <span class="miseenevidence">la société peut réclamer des délais de paiement</span> (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.
Que se passe-t-il en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société ?
Après l'ouverture d'une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R57210">procédure collective</a>, la société n'a plus le droit de rembourser le compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F22359">déclarer sa créance</a> auprès du <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> ou du liquidateur judiciaire.
Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R54850">créanciers privilégiés</a> de la société et si les finances de la société le permettent.
Les <span class="miseenevidence">règles fiscales applicables</span> aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant.
Les intérêts versés à l'associé sont des <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F31973">charges financières déductibles du résultat</a> de l'entreprise à condition que l'entreprise respecte les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
Le capital social est intégralement <span class="miseenevidence">libéré</span> (c'est-à-dire que les associés doivent avoir versé la totalité de leur <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R61783">apport</a> au capital de l'entreprise).
Le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas le <span class="miseenevidence">taux de référence</span> (on se réfère au taux brut avant imposition)
À savoir
Lorsque le taux d'intérêt fixé est <span class="miseenevidence">supérieur au taux de référence</span>, la partie excédentaire constitue une <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F31973">charge non déductible</a><MiseEnEvidence/> du bénéfice de la société. Chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant et une insuffisance pour un autre.
Par ailleurs, les avances en compte courant constituent une forme de <span class="miseenevidence">prêt</span>.
L'entreprise qui en bénéficie doit ainsi déposer <span class="miseenevidence">chaque année </span>une déclaration de contrat de prêt (cerfa n° 10142), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultat.<a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10741-PGP.html?identifiant=BOI-FORM-000085-20161005" target="_blank">Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD</a>
Les intérêts perçus par l'associé personne physique constituent des produits de placement à revenu fixe imposés selon le <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F2613">prélèvement forfaitaire unique</a> ou intégrés dans le <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F2613">barème progressif de l'impôt sur le revenu.</a>
Les intérêts perçus par la personne morale imposée à <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont des produits financiers imposables.
Pour une entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu, les intérêts sont imposés via <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=N23456">l'impôt sur le revenus</a> de ses associés.
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