Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel que soit le statut juridique de l'entreprise que vous souhaitez créer, vous devez impérativement vérifier si l'activité envisagée est <span class="miseenevidence">réglementée</span>.
Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.
Conditions d'accès
Si l'activité que vous envisagez d'exercer est réglementée, vous devez alors vérifier que vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions d'accès</span>avant de créer votre entreprise.
Les conditions d'accès doivent être respectées <span class="miseenevidence">avant le lancement de votre activité</span>.
Elles sont variées :
Conditions de diplôme
Conditions d'expérience professionnelle
Conditions de formation préalable
Conditions d'âge minimum
Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances
Plusieurs conditions sont la plupart du temps exigées pour exercer une activité (par exemple : conditions de diplôme et conditions d'honorabilité).
À savoir
Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, le <span class="miseenevidence"><a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a></span>vous demandera de fournir tous les justificatifs.
Exemple
Pour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un BEP coiffure, un brevet de maîtrise de la coiffure ou un diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Retrouvez toutes les conditions requises sur notre <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F36829">fiche dédiée</a>.
Conditions d'exercice
Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier que vous remplissez les conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées <span class="miseenevidence">en cours d'exploitation</span>.
Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :
Condition de formation continue
Condition d'aptitude physique
Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres
Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations
Exemple
Un <a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F23207">brocanteur</a> doit tenir un registre de police pendant l'exercice de son activité.
En cas de non-respect de ces conditions, vous risquez des sanctions.
Attention :
Des règles supplémentaires (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public, etc.) doivent souvent être respectées dans l'exercice de certaines activités. I
Il n'existe pas de <span class="miseenevidence">liste exhaustive </span>des activités réglementées.
Toutefois, Bpifrance Création met à disposition un <span class="miseenevidence">outil</span> permettant de vérifier si votre activité est réglementée :
Outil de recherche Savoir si une activité est réglementée
À noter
Dans le domaine artisanal, une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362236" target="_blank">liste des activités</a>qui nécessitent une qualification professionnelle est disponible.
Vous pouvez retrouver toutes les conditions pour exercer les activités réglementées suivantes sur notre site :
<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F36829">Coiffeur </a>en salon ou à domicile
<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F23602">Débitant de tabac</a>
<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F31849">Entreprise de transport routier de marchandise</a>
<a href="https://zillisheim.fr/mairie-et-services/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F23633">Services à la personne</a>
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