Le contrat de location saisonnière n'est pas obligatoirement un contrat écrit.
Cependant, un contrat écrit permettra de préciser les conditions de location saisonnière et d'occupation des locaux :
-
Description et emplacement des locaux
-
Durée de location et d'occupation (6 mois au maximum)
-
Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)
-
Répartition des charges
Les règles du statut des baux commerciaux qui protègent le locataire ne s'appliquent pas au contrat de location saisonnière. Par exemple, le locataire n'a pas droit au renouvellement du bail comme c'est le cas dans un bail commercial.
Le contrat de location saisonnière prévoit généralement que les loyers et charges sont dus pour une période définie, que les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière et que les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire. Cela permet d'éviter que le <span class="miseenevidence">bail saisonnier soit qualifié de bail commercial</span>.
Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.